36 du décret du 7 octobre 1890 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme aux termes desquelles

code civil et L.110-4 du code de commerce se confondant désormais avec le point de départ du délai pour agir fixé par l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, à savoir la découverte du vice.

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 182.5° et 188 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour confirmer cette décision,

" et de l'article R. 181-46 du même code : " I.

d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Elle recherche, également, la responsabilité de la Sarl Arken en soutenant que son action est d'une part parfaitement recevable comme non prescrite dès lors que l'article 189 bis de l'ancien code de commerce

judiciaire de la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire

de l’article A. 520-1 du code de l’urbanisme ; * il ne comportait pas l’agrément prévu à l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-16 du code

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la

dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L145-41, L 210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1353-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant

X..., désigné comme liquidateur a assigné les dirigeants de la Span en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté "de son

L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 35, I, 1° du code général des impôts ; Mais attendu qu'une société ne peut se prévaloir de l'exonération des droits et taxes de

L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 13.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1er, du code de commerce que le

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce