leur caractère hypothétique - équivaut à leur absence; que s'il est vrai que les articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal et les articles 221-6 et 222-19 du Code pénal n'exigent pas, pour recevoir

L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce ; 2°/ que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être antérieure à son versement ; qu'en

le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-4 à L. 221-16, L. 221-19 et L. 221-27, R. 262-1, alinéa 1, R. 260-2 du Code du

en témoignera la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 222-3 du Code pénal, selon lequel "l'infraction définie à l'article 222-1 est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles

du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L.222-1, L.222-2, L.222-3, L.22-5 et L.2411 du Code de la construction,

L. 225-84 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

575, alinéas 2-6 et 7 du Code de procédure pénale, 224-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le 22 janvier 2024, il a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29 et 227-25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

450-1, 225-7, 132-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Merean X... coupable de "participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation

222-23 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises des mineurs du chef de viol ;

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code la santé publique, de l'article

121-3, 225-1 et 225-2 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part et en tout état de cause que les conclusions régulièrement déposées dans l'intérêt de Mme

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.