la société B+A [D] [C], était également due pour la condamnation à réparation de ces préjudices, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I à

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ; Attendu que pour débouter la société Archimen de sa demande en garantie dirigée contre la société Axa France IARD, l'arrêt retient que la date d'ouverture

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

L. 136-2 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; il résulte de l'article L. 243-6-2 du code de la

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 241-1, L. 243-2 et L. 243-3 du Code des assurances, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ; RENDRE COMMUNES et OPPOSABLES à la

L 311-2 et L.212-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail, dans leurs versions applicables à l'espèce ; alors 2°/ que le lien de subordination est caractérisé

Avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou par échantillonnage ; qu'ils sont

R.244-2 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : () 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : () 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les

juridiquement erronée des articles L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et L. 625-8 du code de commerce ; que l'expression « premier rang » figurant dans l'article L. 243-4, alinéa 1er

L. 1233-24-1 du code du travail, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre

[U], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 29 novembre 2019, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L. 241-1 et L. 243-3 du code de commerce, 696 et 700

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 4°/ que l'article D. 242-6-3, avant-dernier alinéa, du code de la sécurité

450 du code de procédure civile.

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet