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, 528 et suivants et 653 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - dire et juger qu'elle est recevable

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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 octobre 2022, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, de : confirmer

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] [Localité 3] aux dépens, - rappelé que les frais de consultation médicale ordonnée par la présente

Le Mandataire déclare connaître les dispositions des articles L 341-1 à L 341-6 du Code Monétaire et Financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque se livrant à une activité de démarchage

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des engagements souscrits sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, - débouter la Société générale de ses demandes en l'absence de fondement juridique à son action,

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en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 341-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour l'AGENCE FRANÇAISE DE TRANSFERTS VITICOLES ; Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au greffe du