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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e239477fe04f5cc659d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e239477fe04f5cc659f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e239477fe04f5cc65a5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709995cdc6046d4715e91b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709998cdc6046d4715e93e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024315848

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'il est manifeste que les dispositions des articles L. 5423-8 et suivants du code du travail et des articles L. 348-1 et suivants du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200342_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101376_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 31 janvier 2023, le tribunal, statuant sur la requête de M. et Mme C et G F, a décidé, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce91

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

295 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille de questions que la question n° 1 posée à la Cour et au

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb05cdc6046d47e95452

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

634f95d3b5afe5adfff28b7a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022 (1 pages

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01081

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00700

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01040_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article D. 343-18-1 du même code: " Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent la déchéance

Source officielle
CC

cr

613724e1cd58014677419211

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

André contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 février 1986, qui l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs chacune pour infraction au Code du travail ; Vu le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100726_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec1bcdc6046d47884fb9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 (1 pages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200809

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[G], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200810

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[L], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

4 et 5 du code de procédure civile. 1.

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