132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués. 22.

699 du code de procédure civile; - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution ; Ordonne l'exécutoire provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile pour les condamnations exclues des dispositions

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

515 du code de procédure civile, - débouté M.

[X] de communiquer ses avis d'imposition compte tenu des éléments fournis lors de l'audience, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile

[Z] de communiquer ses avis d'imposition compte tenu des éléments fournis lors de l'audience, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile

[T] [H] la somme de 1 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

Par ailleurs, le tribunal avait correctement identifié l'intéressé comme étant M.

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

    Les requérants décrivent comme suit les événements survenus le 20   janvier 2014.

- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l'audience préliminaire (...)

D. 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie en date du 30 août 2016 de M.

515 et suivants du code de procédure civile. 4.

prévus par l'article L. 5422-20 de ce code.

[P] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [P] aux entiers dépens.