Par acte d'huissier délivré le 1er août 2024, la partie appelante a fait assigner Monsieur [Y] [B] au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

R. 513-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant

de l'article L 122-14-4 du code du travail, – rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les salaires et accessoires de salaire conformément à l'article R. 516 .37 du code du travail, – condamné

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L. 511-1 du code de l'environnement.

commerciale en application de l'article L 110-1-7° du Code de Commerce en sorte que la prescription de l'article 189 bis du Code de Commerce est la seule applicable.

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l

a, par décision en date du 8 février 2016, modifié ce classement sous le code risque 516 NC « commerce de gros ou location de matériel de construction 'bâtiment et travaux publics) et agricole » à effet

R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, R. 6, R. 14, alinéa 3, R. 232-3 et R. 232 du Code de la route, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Aux termes de L'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511

JM..., domicilié [...] , 510°/ à M. AO... MX..., domicilié [...] , 511°/ à Mme EI... UU... BE..., domiciliée [...] , 512°/ à Mme HE... RQ..., 513°/ à M. RY... MF...

déroger aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile du chef des seules demandes des sociétés RS FRANCHISE et RS [I].

du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose

En conséquence X... est bien fondé à se prévaloir des dispositions des articles L 511-26 et suivants du code de commerce applicable aux billets à ordre, en vertu de l'article L 512-3 et la banque Courtois

civil, L 511-21, 511-22 et suivants, L 511-7 du code de commerce, - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que la double signature de M.

514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;