Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [B] [W] DE LA SELARL CECILE JOUIN [Adresse 4] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce,

67, alinéa 2, et 88, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 3 / que le jugement qui remplace le commissaire à l'exécution du plan est opposable

) alors qu'en vertu de l'article L.621-46, alinéa 4, du Code de commerce, l'absence de déclaration d'une créance à une procédure collective entraîne son extinction ; que témoigne donc de son intention

Y... qui poursuivait l'activité, mais le nouveau dirigeant, Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 625-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que

de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FORSPIE PROTEC [Adresse

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, - Ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

L. 621-122 et suivants du Code de commerce ; 3 / que la condition que le bien revendiqué existe en nature et puisse donc être récupéré sans dommage suppose nécessairement que cette récupération puisse

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 décembre 2025, date des premiers

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n * 2025 P 00037 Par acte en date du 25 Décembre 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux demandeurs au pourvoi : Vu les articles L. 622-22 et L. 624-2 du code

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant