L 632-1 du code de commerce.

que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

163 précité du code génral des impôts ; Considérant que le montant des reports bénéficiaires qui, comme il a été dit ci-dessus, était de 3 242 206,95 F au 31 août 1979, avait été de 2 631 259,42 F au

été utilisées à usage commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1183 du Code civil et de l'article L. 145-41 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE les

L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que, par courrier du 2 décembre 2009, M. et Mme X... ont écrit à la banque qu'ils entendaient se substituer à la débitrice pour le remboursement

L. 632-1 du code de commerce.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce, rendent impossible de solliciter un quelconque règlement des cautions.

Me [F], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire

Toutefois, il résulte des dispositions du code de commerce que les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce sont commerciaux par accessoire.

des préjudices financier et moral subis ; 2°) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers

Par dernières conclusions signifiées le 2 mars 2026, aux visas des articles 1134 du code civil et L.124-1 et suivants du code des assurances, les époux [K] demandent au tribunal de : " DIRE ET JUGER RECEVABLES

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 aui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 634-9 du code de commerce ; 2°) ALORS subsidiairement QU'à défaut de toute décision motivée de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, seuls sont susceptibles de régularisation des

par la loi commerciale ; qu'aux termes de l'article 632 du code de commerce, alors en vigueur : La loi répute acte de commerce :...

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Juger recevable

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée