L. 52-15 du code électoral le compte de campagne de M.

700 du code de procédure civile débouté M et Mme [H] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum M et Mme [H] aux dépens rejeté toutes demandes plus

1995 ; qu'une protestation contre les opérations des deux tours de scrutin formée après l'expiration du délai de cinq jours, prévu par l'article R. 119 du code électoral, qui a suivi le premier tour de

] [Localité 86] Madame [VT] [VV] [Adresse 40] [Localité 77] Monsieur [EJ] [WW] [Adresse 52] [Localité 78] Madame [KD] [VB] [Adresse 52] [Localité 78] Madame [PR] [FH] [Adresse 116]

B et de Mme P F au titre de l'article L.118-4 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 773-8 du même code : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

, 117, 118, 138, 145, 146, 148, 149, 150, 152, 153, 154 et 156).

En application des dispositions de l'article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

[S] et Mme [Y] de la société Gil Taite n'est pas établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code

L. 52-8 du code électoral, a rejeté le compte de campagne de M.

L. 5215 du code électoral, a approuvé le compte de campagne de M.

A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :

dès lors qu'il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation. 12.

prévu à l'article L. 5211 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévue par l'article L. 52-11 est