pris de la violation des articles L. 113-3, R. 211-16 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 845, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

n'apparait pas en caractère très apparent comme l'exige l'article L 112-4 du code des assurances et doit être réputée non écrite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 janvier 2026, les consorts [M] [V] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1231-3, 1289 (ancien) devenu l'article 1347, 1792

9, 15, 16, 641 et 914-4 du code de procédure civile, 1103 et 1367 du code civil, [K] 114-1 et suivants du code des assurances, 1231-6, 1353 et 2229 du code civil, de : - ECARTER des débats les conclusions

°/ à Mme [VC] [NA] [KB], domiciliée [Adresse 318], 111°/ à Mme [VC] [PT] [PY], domiciliée [Adresse 209], 112°/ à Mme [VC] [MV] [GU], domiciliée [Adresse 105], 113°/ à Mme [RH] [CJ], domiciliée

AREAS, la commune de [Localité 22], la société GROUPAMA MEDITERRANEE, la SARL JPV IMMOBILIER, devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de l’article L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.

[W] demandent, au visa des articles L. 112-3, L.'113-2 et L.'113-8 du code des assurances, de réformer le jugement rendu le 19 janvier 2021 en ses chefs critiqués visés dans la déclaration d'appel, et

L. 112-3 du code des assurances qui dispose que « le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 5°/ que subsidiairement, la cour d'appel a rappelé que « l'annexe 1 [ ] définit le risque aggravant comme suit : « On entend par

Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est

L'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale dispose que : 'I.

L. 113-2, 3° et L. 113-9 du Code des assurances ; Alors, de troisième part, en toute hypothèse, qu'en application de l'article L. 234-1 du Code de la route, la conduite en état d'ivresse

de l'acte de vente conclu le 22 décembre 1989 ainsi que l'action en responsabilité notariale, par acquisition de la prescription prévue par l'article L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

de sa substance et violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 6.

leur assurée en situation de sinistre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 122-11-1, 4°, du code de la consommation ; 4°/

L.113-1 du Code des assurances, M.