L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

La compagnie d'assurances GENERALI FRANCE venant aux droits de la compagnie d'assurances La Concorde a demandé, au visa des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des Assurances et de l'article 1382

qu'en ce qui concerne la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances invoquée par l'assureur, il apparaît, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, que l'action en responsabilité

la cour, au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances, à : à titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la prescription de l'action en garantie du syndicat des copropriétaires

Aux termes des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, les actions résultant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, sauf

Elle discute sa garantie faisant valoir la prescription biennale de l'action en application de l'article L 114-1 du code des assurances et la déchéance de garantie en application de l'article L 113-2 du

Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.

les articles L.113-2 4° et L.114-1 du code des assurances ; Vu les articles 398 et suivants du code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre liminaire

L’article L.114-1 du code des assurances prévoit quant à lui que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Ils demandent à la cour, selon conclusions déposées le 18 janvier 2016 par RPVA, de : Vu les articles 1116, 1134, 1147 et suivants du code des assurances, L 114-1 du code des assurances, 31 et 122 du

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 23 janvier 2018, ils demandent à la cour de : 'Vu les articles 1134, 1147, 1792 et suivants du Code civil, Vu

Subsidiairement, Axa France Iard oppose à la Maison du Treizième la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, en contestant y avoir renoncé.

De plus, elle affirme que l'action du syndicat serait prescrite (prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances commençant à courir au jour de la survenance du dommage).

L 114-1 du Code des Assurances, -de la nullité de la police dommages ouvrage, -de l'impossibilité pour la SAP de réclamer le bénéfice de la police 'constructeur non réalisateur' avant réception alors

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

L 114-1 du code des assurances qu'au titre de la garantie décennale ; - Constater que l'assureur dommages-ouvrage a respecté les prescriptions de l'article L242-1 alinéa 3 du code des assurances, et

1231-1 du code civil, anciennement article 1147 et de l'article L 520-1 du code des assurances, de la jurisprudence et notamment l'obligation d'information et de conseil pesant sur l'établissement de