Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile Il est équitable d'allouer à M.

L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2142-1-[...] 25-[...] 15-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail.

695-26 du Code de procédure pénale" ce qui laisse entendre que la personne recherchée aurait été appréhendée en vertu du signalement transmis le 16 décembre 2004 par la Direction centrale de la police

790 du code de procédure civile, le pouvoir pour statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le Docteur [T], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, ayant préalablement prêté serment, après avoir examiné le requérant,

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

X... a été embauché par la société Somia en qualité de monteur du 1er août au 12 décembre 1980, puis du 13 décembre 1980 au 4 septembre 1981, du 15 septembre au 30 octobre 1981, du 16 novembre au 6 décembre

Selon l'article R. 141-8 du même code, toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article R. 141-7, peut se voir retirer l'agrément

L.452-3 du code de la sécurité sociale, comme il a été décidé par jugement définitif du 16 juillet 2024.

-20.589 : Vu les articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de propriété

par son syndic le cabinet Marie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, -la condamnation solidaire des époux [O] à lui payer la somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts et 458 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M.

79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°) – ALORS QUE les articles L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales et L

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du