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7 114 résultats pour « article L.145-33 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[J] demande à la cour, de : Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134, 1147 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris du tribunal de commerce de Paris du 10

Source officielle

Page 83 sur 356

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf6

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210390

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QU' en se bornant encore à relever qu'au regard du passif résiduel

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89e3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8675a

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

L.145-10 du Code du Commerce) est intervenue avant la date de la reconduction du bail (différente de celle de l'expiration du bail précédent).

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837507

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9c81

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L 145-39 puis sur le montant du loyer renouvelé sur le fondement des articles L 145-33 et R. 145-6 du code de commerce, - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e011303

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ceci étant exposé, il convient de rappeler, s'agissant d'abord de l'application des articles L 145-40-2 et R 145-36 du code de commerce obligeant le bailleur à communiquer tous les ans au preneur un état

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ca0

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

95 du Code de commerce, devenu l'article L. 132-2 du même Code ; que, par ordonnance de référé du 23 novembre 1993, le président du tribunal a condamné la CNC à restituer les conteneurs ; Sur le premier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f038485d8bbc2341b18

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d105

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce, a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d209

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON après avoir rappelé les dispositions des articles L 225-38 et L 225-42 du Code de commerce a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624833b1a50c277d4c5b3d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre-commercial

69d74538cdc6046d479c9776

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 872 du code de procédure civile dispose : 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD004287805

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

Dans ses parties pertinentes en l’espèce, le procès-verbal se lisait comme suit   : «   (...) au jour et à l’heure autorisés, le rassemblement a commencé, non pas à l’endroit désigné dans la

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814c4cdc6046d47b12955

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, 1137 et 1718 du code civil et les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de : DÉCLARER Monsieur [G] [X] recevable en ses demandes, fins et conclusions, ENJOINDRE Madame [P] [R], Madame

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00848

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

551 et 562 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100732

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank » est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant subi une avarie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

Source officielle