européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13 (ancien article L. 221-6), L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) et R. 3132-8 (ancien article R. 221-6-1) du code du travail, 591 et 593

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

En matière prud'homale, en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article

X..., appelant principal, demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1832 du code civil, L 233-16 alinéa IV, L 223-22 et L 223-23 du code commerce, 70 et 696 du code de procédure civile,

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant le cout du timbre dématérialisé; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions

° la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40 (trafic de stupéfiants y compris

113-1, 113-2, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 du Code pénal, L. 627, R. 5149, R. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de la santé publique, 22 de l'arrêté du 22 février

1382 et 2268 du code civil ; 4°/ que la violation d'une clause nulle comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ne peut engager la responsabilité du tiers complice ; que la cour

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

MOTIFS DE L'ARRET La règle de l'arrêt du cours des intérêts posée par l'article L 621- 48 ancien du code de commerce ne profite pas en l'espèce à la S. N.

sur les dépens, jusqu'à décision au fond ; » Suivant dernières écritures, la SASU LEASECOM, sollicite : Vu les articles L. 221-3, L.221-5 et L.221-28 Code de la consommation Vu les articles 1103 et

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

R 624-8 du code de commerce.