L. 641-1 du code de commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

de Saint-Nazaire dans les conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

X... et la société, la cour d'appel a violé les articles L. 223-18 et L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que MM.

du code de commerce énoncées aux articles L.225-197-1 et suivants.

L 441-10 du Code de commerce et l'anatocisme prévu à l'article 1343-2 du Code civil.

L. 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que, suivant l'article L. 2253-3 du code du travail, en matière

L. 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que, suivant l'article L. 2253-3 du code du travail, en matière

L. 651-2 du Code de commerce ; que Monsieur F...

MOTIFS ET DÉCISION 1- Sur les fins de non recevoir Attendu qu'aux termes de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L625 - 5 du Code de Commerce, à toute époque de la procédure, le

222-37, 222-39 et 222-41 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Z... coupable du délit de détention

de Versailles à l'effet de l'entendre : vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, vu les dispositions de l'article L.225-251 du code commerce, vu les dispositions des articles

la Socredo à lui payer 226 000 FCP au titre des frais d'appel non compris dans les dépens et de débouter la Socredo de ses demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

devant les juridictions françaises, au sens de l'article 695-24 du code de procédure pénale, les victimes des faits incriminés sont allemandes ou résident en Allemagne, que la prise en compte de leurs

L. 225-254 du code de commerce ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que l'action en responsabilité contre les

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes