AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1904040_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Quant à la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme tirée du défaut de concertation préalable : 3.
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1ère Chambre
6a1fb8bbcdc6046d47e90028
2 juin 2026
2 juin 2026
dispositions des art icles 1103 et 1104 et suivants, 1315 du code civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et
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