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5 289 résultats pour « article L.225-35 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1904040_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Quant à la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme tirée du défaut de concertation préalable : 3.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

dispositions des art icles 1103 et 1104 et suivants, 1315 du code civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c5180b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b83531a1f8dd2c51839

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

625fa5818361df277dc599be

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[E], intimé et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles L.227-6 du Code de commerce, et 1240 du Code civil : À titre principal, - réformer le jugement en ce qu'il a constaté qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166d54788aac83189ea11c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 514, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4e842150aadff23dbbf

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L145-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L. 223-42 du code de commerce dispose que, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ont 4 mois de la date d'approbation des comptes annuels

Source officielle
CA

12e chambre

5fda294799b4426e3ba37dd8

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

A cet égard, en application de l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de

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CA

Chambre 4-5

642fb56dcece1704f5747382

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] [E] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a59

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

E... demande à la cour, par dernières conclusions du 15 octobre 2019 de: Vu l'article L 223-25 du Code de Commerce Vu la Jurisprudence de la Cour de Cassation Déclarer mal fondée la Société Body World

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CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6538b4177ffc2c8318ee0143

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mais toute juridiction doit interpréter des dispositions contractuelles imprécises et/ou incomplètes, comme cet article 11-c), avec l'aide des lois et/ou règlements existants dans la matière concernée.

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CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f42

Appel

17 février 2004

17 février 2004

- Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : 457,34 - Ordonné à la société HEPPNER de remettre à Monsieur Y... des fiches de paie et un certificat de travail conformes ; - Débouté

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TA

JU 4ème chambre

DTA_2007567_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme A, magistrate honoraire, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc3f0cfe7ae188fe9ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00275

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier

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CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe7

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

L 225-218 du code du commerce selon lesquelles les 3/4 du capital doivent être détenus par des commissaires aux comptes et les 3/4 des associés doivent être des commissaires aux comptes, et risquait d'être

Source officielle