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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
644229fad2fa6fd0f804053b
20 avril 2023
20 avril 2023
[W] en ses demandes; Très subsidiairement : - dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69cf557ecdc6046d47f2f9e8
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la garantie de l'AGS : Il convient de rappeler que l'obligation du [11], gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91747
4 juin 2014
4 juin 2014
L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, qu'à la condition qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective et que pour les
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
5 avril 2024
-6 du code du travail, Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61625c91d64a6b1f514876fb
27 novembre 2013
27 novembre 2013
700 du code de procédure civile, en tout état de cause, juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes
Source officielle15e chambre
62c67cacca9bf26379030a1f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-19 et 21 et L. 3253-17
Source officielleChambre Sociale
627df96b0d41e0057d43e760
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la garantie de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 2] Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'AGS CGEA doit sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du
Source officielle1ère chambre sociale
696a7483cdc6046d478d0168
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, sans ouvrir droit à une indemnité distincte pour irrégularité de procédure en application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d046
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[U] de sa demande de règlement de congés payés , - en tout état de cause, ne s'agissant pas d'une créance résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.3253-8, 2° du code du travail
Source officielle9e Chambre B
615e0e4cc25a97f0381f549b
13 juin 2014
13 juin 2014
dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2° du Code du travail, - dire que les dommages et intérêts ne pourront s'apprécier, en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, que
Source officielleChambre Sociale
62c7cb23cb8dca058e3e7f7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail
Source officielleChambre 4-6
64b0e7a5c42a2105dbc59aa8
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[V] du surplus de ses demandes, - dit que l'AGS devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail, - dit que la garantie AGS est plafonnée, toutes créances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b9f3788452800008b2b4c6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dit que le jugement sera opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4] qui apportera sa garantie dans les limites posées par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91518
9 mai 2014
9 mai 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e2c
6 janvier 2015
6 janvier 2015
L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9160b
21 mai 2014
21 mai 2014
DISCUSSION sur la demande en annulation du jugement L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé et l'article 458 du même code que ce qui est prescrit par l'article
Source officielle9e Chambre B
6162e4eb7797cdb2f7583ca3
7 juin 2012
7 juin 2012
Le CGEA de [Localité 8] délégation régionale de l' AGS Sud Est demande à la cour dans ses écrits au visa de l'article L 8223 - 1du code du travail: *dire que la société SIS ne s'est pas livrée à la dissimulation
Source officielle18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b1d2
15 septembre 2015
15 septembre 2015
en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.
Source officielleChambre Sociale
65aa2ecd009f81000890dc0e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - lui déclarer inopposables les dispositions de l'arrêt qui seraient relatives à la remise de documents sous astreinte, à l'indemnité au titre de l'article
Source officiellePage 83 sur 501