Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité

Elle soutient que : -la décision contestée est insuffisamment motivée ; -l'autorisation délivrée à Mme B devait être prorogée sur le fondement du a) de l'article D. 341-7-1 du code forestier ; -elle

L. 121-26 du code de la consommation qui régissent les ventes à domicile à crédit, mais celles résultant des articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier ainsi que des articles L. 311-

Costa X... une pension d'invalidité à compter du 15 avril 1983 en se fondant sur son état en 1992, la commission a manifestement violé les articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

Par ailleurs, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

Y... de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de salarié : Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-3-1 du code du travail : "L'étranger titulaire d'une autorisation de travail venant

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 / que l'article 341-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit la récusation en cas d'intérêt personnel à la contestation ; que le texte vise

422,80 euros à titre de salaires sur la mise à pied conservatoire nulle, -42,28 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, -1 812 euros en application de l'article L 341-6-1 du Code du travail

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toutes hypothèses, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 122-1-1 du même code : « (…) III.

L'article R. 341-1 du code forestier prévoit que : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux en vertu de l'article L. 335 du même code : "Chaque

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux en vertu de l'article L. 335 du même code : "Chaque

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-6-1 du Code du travail : Attendu que, selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 341-1 DU CODE CIVIL DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE S'IL EST ETABLI QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE