rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953

SUR CE, Sur la demande en cession du bail : Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est

L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1719-3 et 1725 du code civil, des articles 893 et 894 du code de procédure civile et de l'article 700 du même code, de : - réformer

Y... d'apporter la preuve des limites précises de sa propriété, dès lors que l'article L. 161-3 du code rural dispose : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

Aux termes de l'article D. 343-17 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions concernant les demandes d'aides relevant des programmes de développement rural sont prises par l'autorité de gestion

1315 du Code civil et L 321-13 du Code rural.

L.411-69 du code rural et que contrairement à ce que soutient la société CRY LIMITED il ne s'agit pas d'une créance fictive ; que le fait qu'elle ait attendu deux années pour inscrire son gage sur les

1719, 1766 et suivants du code civil, les articles L411-5, L41131 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les articles 287à 295 du code de procédure civile, de : ' réformer le jugement du

maximale de la retenue et fixé à 9 m3/s le débit réservé, ensemble ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de

prévu par l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural ; que cet article énonce que au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de non-exécution des obligations dont le bailleur est

Le fond L'article L. 412-1 du code rural ouvre aux locataires de biens ruraux, en cas d'aliénation à titre onéreux de ce bien par son propriétaire, un droit de préemption.

s'agit de la seule dérogation possible à l'interdiction posée à l'article R. 417-10 du code de la route.

N... et la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. T... et P...

[G] [R], et Mlle [A] [R] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1135, 1156, 88-, 888 alinéa 1er, 1165 et 1854 du code civil, L.416-1 à L.416-6 et L.416-8 à L.416-9 du code rural et 885-H du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code civil ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural et

L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi réunies, permettant aux bailleurs de justifier d'un motif grave et légitime au non-renouvellement du bail'