Aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter

Il résulte des dispositions de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme qu'une autorisation d'utilisation du sol est délivrée sous réserve du droit des tiers.

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'absence de contestation sérieuse, Dire et juger la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande en paiement

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 111-2, ainsi que le plan local d'urbanisme de la commune notamment

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 111-2, ainsi que le plan local d'urbanisme de la commune notamment

Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas dans le délai d'un mois à compter du dépôt du

352J-W-B7H-C2AJ3 N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSES La société [17], société par actions simplifiée au capital de 2 125 700,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation et méconnaît les dispositions des articles R. 424-5 et A. 424-3 du code de l'urbanisme

elle y était invitée, si les circonstances susvisées ne manifestaient pas un tel abus, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 4° ALORS QU'en

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

R. 424-14 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

d'entreprise " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions de cet article L. 422-10 dès lors qu'elle remplit les conditions posées par celui-ci

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire

libertés fondamentales, - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 420-1 du Code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations