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En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2202843_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003491_20221129

Administratif

29 novembre 2022

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201922_20230126

Administratif

26 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201923_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2304425_20240605

Administratif

5 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R.431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend :/ a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;/ b) Les

Source officielle

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2317106_20240430

Administratif

30 avril 2024

Il lui était loisible d'en demander le renouvellement, dans le délai prévu au 1° de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère Chambre

DTA_2103047_20231212

Administratif

12 décembre 2023

D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02717_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", ne lui est pas opposable ; - elle méconnaît les articles L. 431-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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1ère Chambre

DTA_2113072_20230404

Administratif

4 avril 2023

En quatrième lieu, en vertu de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " Le dossier [de demande de permis de construire] est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées " aux articles

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2ème Chambre

DTA_2400180_20260224

Administratif

24 février 2026

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R.431-13 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R.431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend :

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1ère chambre

DTA_2208462_20241112

Administratif

12 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

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1ère Chambre

DTA_2300299_20250506

Administratif

6 mai 2025

En deuxième lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

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2ème Chambre

DTA_2104746_20231220

Administratif

20 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () Aucune

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1ère chambre

DTA_2509375_20260428

Administratif

28 avril 2026

d’appréciation ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

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CHAMBRE 3

DTA_2201093_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / () b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01224_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

R. 431-4 du code ou sur une pièce complémentaire ou une information apparemment exigible, compte tenu de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, ou sur

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1ère Chambre

DTA_2306910_20260417

Administratif

17 avril 2026

Enfin, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme prévoit que, à l’exception des pièces visées à cet article en ce qui concerne les demandes de permis de construire : « Aucune autre information ou pièce

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2ème Chambre

DTA_2400855_20250422

Administratif

22 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

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1ère Chambre

DTA_2304109_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Sur la recevabilité des pièces versées en défense : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431

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