code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'en fixant comme elle a fait, après avoir indiqué le mode de calcul qu'elle retenait, le volume d'agrégats

L'ordonnance sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

450 du Code de procédure civile

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la société Sateg recevable et a condamné le prévenu à lui verser une somme de 6 865,77 euros au titre des dommages-intérêts et une somme de 600 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

des articles 19 et 21 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 471 in fine, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'absence du défendeur En droit L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

472 et 473 du code de procédure civile ; ATTENDU que la Banque CIC OUEST reconnaît dans ses conclusions qu'il n'a pas informé Monsieur [E] [J] [Y] dès le premier incident de paiement, le tribunal la

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement par défaut lors même que l’association [Localité 4] ET VOUS TV, ni présente ni représentée, a fait

111-2. 111-3, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article

471 du code de procédure pénale.

510, 511 et 591 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

475-1 du Code de procédure pénale ; la société International Sales And Import Corporation, civilement responsable sera, comme le demandent les prévenus, solidairement responsable du paiement des amendes

, de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 2, 3, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le groupe

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel Par conclusions du 17 septembre 2025, la SAS Givest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343