personne de Maître [R] [J], [Adresse 2], en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, La SARL FERME DE LA GOULPIERE a déclaré exercer l'activité suivante

, 614 et 616 à ROQUEDUR (30) lieudit Le Puech.

615 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu 101 du TFUE ; 2°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi

Elle fait remarquer qu'alors qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile, le premier juge a motivé sa décision sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il

Par une lettre du 30 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance est susceptible d'être

Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".

Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".

Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".

Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « (…) Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation

l'article R. 613-2 du même code.

L. 661-10 du code de commerce.

Les décisions attaquées visent les textes dont elles font application et notamment l'article L. 611-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de sa réclamation, et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

) ; "alors 1 ) que conformément au principe de la liberté de la preuve, édicté à l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge répressif doit examiner la valeur probante de tous les éléments de

de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

E pour statuer selon la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la commune de La Trinité la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.