L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur

462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le dernier alinéa des motifs de l'arrêt du 29 septembre 1998 énonce de la manière la

L. 622-13, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de laquelle

40 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-32 du Code de commerce) ; Que sa mission lui impose de faire en sorte de préserver les capacités de production de l'entreprise ; Attendu que ce souci

450 du Code de Procédure Civile.

qu'il résulte de ce texte que le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 dudit code.

40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; Mais attendu que le titulaire d'une créance de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

Cour d'appel a refusé d'annuler la sanction de mise à pied disciplinaire du fait d'une baisse de productivité du salarié emportera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'admission de la créance de la Banque Postale Leasing et Factoring En application des articles L.622-24 et L.622-25 du code de commerce, le créancier doit déclarer sa

[U] [G] la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts et 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la compensation La banque soutient qu'au visa de l'article L622-7 du code de commerce, les créances connexes peuvent faire l'objet d'une compensation lors de la procédure collective.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 1103 du Code civil, vu les pièces produites, de condamner la société FOREST DEVELOPPEMENT S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 47

A... et R..., l'arrêt retient que, faisant application de l'article R. 621-40 du code monétaire et financier, elle a défini précisément la mission du rapporteur, limitée à la recherche d'éléments exclusivement

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Il fait valoir, se fondant sur les articles L.622-7 et suivants du code de commerce, que la compensation n'a pu intervenir entre les créances.