d’agglomération Grand Chambéry la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

623, 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile de': -juger qu'il entre dans le pouvoir juridictionnel de la cour de renvoi, après cassation le 28 février 2012 de l'arrêt du 19 novembre 2010

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 633 et 638 du code de procédure civile et R. 516-1 du code du travail ; 2°/ que par arrêt du 17 janvier 2006 (n° 03-42.626),

national des activités privées de sécurité : () 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4 () ".

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3 () ".

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003, il était stipulé

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL FHBX, ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [I] [T] indique être favorable au maintien de la période d'observation

638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil) ; 2 / les articles 8-3, 8-4 et 8-10 de la convention collective nationale des travaux publics et le protocole d'accord du 8 octobre 1999

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6, L. 633-10, L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur

1351 du code civil et les articles L. 242-1-2, R. 242-5, L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, en leur version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 4.

R. 631-25 du Code de commerce

L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.