AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
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21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Sur l'application du barême prévu à l'article L1235-3 du code du travail: En application de l'article L1235-3 du
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Avis
CADA:20162245
23 juin 2016
23 juin 2016
L123-6 du code de l'action sociale et des familles.
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