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2 682 résultats pour « article L224-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63c10591bf9fd47c90a137a2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

À l'audience du 12 septembre 2024, par ses conclusions en réplique N°2 et dans le dernier état de ses prétentions, TEAM BREAK demande au tribunal de : Vus les articles 1231-1 et suivants du Code civil

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7548616ed0f8cd5060

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la CIPAV aux entiers dépens - subsidiairement dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

et notamment le directeur général d'une société est indirectement intéressé; que selon l'article L225-40 du même code, le Président du Conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes

Source officielle
CA

Chambre 8

6864c1f731953a33f9365df9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L221-18 du code de la consommation, - que de même est illégale la stipulation prévoyant qu'en cas de dessaisissement de l'avocat, les diligences seront rémunérées en ce cas sur la base d'un honoraire

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7b6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande de la Sem Pyrénées Service Public de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

32-1 du code de procédure civile et d'une indemnité de 12.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae8ee97b8c1829979897

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [M] [O], la Société TMGC et son assureur, la SMABTP, afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L242-1 du code des assurances, l’indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedab344cb981448ccc48

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200098

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient qu&apos

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97e22cdc6046d4798f825

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f8e

Appel

20 février 2006

20 février 2006

200 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331da31df9338379d280b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.221-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige définit le contrat à distance comme 'tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b15f49b9f94e98465013b1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 1231-1 du même code précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a28f

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

1382 du code civil et 5. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603659fc63101bba6b52fcd2

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de l'article L227-6 alinéa premier du code de commerce relatif aux règles de représentation dans les SAS ; elle explique que, si la convention de garantie a effectivement indiqué qu'elle serait représentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01093

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code

Source officielle
TJ

J.E.X

661828364e82250580d21a40

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500252_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme C E, représentée par Me Eftimie-Spitz, a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033536b597145046f358b22

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle