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2 958 résultats pour « article L3116-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle

Page 83 sur 148

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il fait valoir, sur le fondement des articles 1184, 1134, 1256, 1315, 1152 et 1244-1 du code civil et L311-52 du code de la consommation, que la solvabilité de l'emprunteur n'a pas été vérifiée, que l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa305c009f81000890dcc6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient notamment, à peine de nullité par renvoi à l'article 54 al 3 du même code, pour les personnes physiques, les nom

Source officielle
TJ

JLD

69dd5b32cdc6046d472195ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [G] [P] fait l'objet d'une

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f2f4fd93c2d1757f76a9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L311-37 et suivants du code de la consommation, afin d’entendre sa condamnation à lui payer la somme de 48.140,93 euros avec intérêts au taux de 3,48 %, outre celle de 700 euros sur le fondement de l’

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68e9e481154299c7318fb314

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[B] [P] au centre hospitalier de [Localité 8].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle invite donc le maire de Pézenas à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, après que Maître X se sera acquitté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855ab

Appel

13 octobre 2000

13 octobre 2000

l'historique du compte inclus les intérêts, elle prie la cour de : Vu les articles L.311-8 à L.311-33 du code de la consommation, l'article 1382 du code civil, - dire et juger Madame X... recevable et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 18 février 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L 311-8 et L313-2 du code de la consommation, 1147 (ancien), 1231-1 et 1907 du code civil': - de déclarer

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69944bb0cdc6046d47ac9be4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff9

Appel

21 août 2024

21 août 2024

En l'espèce, si le conseil du patient se fonde sur l'application de l'article 122 du code de procédure civile, il convient au visa de l'article précité de se fonder sur l'article L3216-1 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10308

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Il s'ensuit que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont rappelé que les dispositions de l'ancien article L311-33 et L311-1 du code de la consommation ne trouvaient

Source officielle
TJ

JLD

678194c96d34da2cbdcdf8f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Jury ; Vu la procédure opposant : DEMANDEUR CHS DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [D] [C] [Adresse 1] [Localité 3] née le 10 Septembre 1974 à [Localité 8]

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e420cdc6046d47d9d047

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L3213-3 du CSP prévoit: I.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35c8fd8239f1252f766a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dccb98137c1747855ba

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le fond : Le contrat de crédit liant les parties en l’espèce est soumis aux dispositions d’ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 reprise par les articles L311-1 et suivants du Code de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866cb3ed33109fd079aca5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165079

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

avril 2014 ; 4) le registre de mairie ; 5) les relevés de cartes d'essence de tous les véhicules municipaux ; 6) l'ensemble des relevés de téléphone ; 7) l'ensemble des relevés de cartes bleues ; 8)

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6620138af05edb385fb2ac8b

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

l311-1 à l311-52 du code de la consommation, des articles 1103, 1221 et 1343-2 du code civil et des articles 517 et 696 du code de procédure civile, aux fins de : -condamner Monsieur [K] [T] à lui payer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110004

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Toutefois, le défaut de respect des formalités visant à informer l'emprunteur et vérifier sa solvabilité, prévues aux articles L. 311-8 et L311-9 du code de la consommation dans sa version applicable lors

Source officielle