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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-7
653219769e4ea48318f5a905
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1224 du Code civil, * condamner Monsieur [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B... a formé contre cet arrêté un recours gracieux par lequel il demandait la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L313-11-7° et L313-14 du
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69458cc575782d5f06c67741
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les sommes dues En vertu de l’article L312-16 du code de la consommation : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10388
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Brasserie de Saint Omer dans la mesure où n'a pas renoncé au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil.
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3945289c7662ca304f9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301591
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L312-17 doive être impérativement rédigée en français, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc7
12 avril 2018
12 avril 2018
L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 4-1
5fd9b6edce6191ac997fedf9
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Il est constant que si le contrat de travail à temps partiel qui ne répond pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps complet, il ne
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019296
22 octobre 2024
22 octobre 2024
À cet égard, le prêteur doit établir avoir satisfait à son obligation de consultation du FICP imposée par l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation, l'article 13 de l'arrêté du 26
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) c) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62bfe0c2413a8b69b32bf288
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le fond : Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01060
12 avril 2012
12 avril 2012
L 3122-9 et L 3122-10 du code du travail alors en vigueur, disposent: - Art.
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les articles 18 1.
Source officielleChambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Considérant ses arguments, le juge a annulé la contrainte émise retenant son absence de participation à un travail effectif au sein du GAEC [G] ainsi qu'exigée par l'article L323-7 du code rural et de
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts: Selon l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le contrat de crédit à partir d'un
Source officielle9e Chambre A
60344190b0d950328fdc8691
13 janvier 2017
13 janvier 2017
En revanche, en l'état de l'ancienneté de [O] [E], inférieure à un an, et à défaut dejustifier de l'applicabilité de dispositions conventionnelles plus favorables que l'article L1234-9 du code du travail
Source officiellePPP CREDIT JCP
697b82b0cdc6046d4721a693
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A défaut, l’article L. 341-9 de ce même code prévoit que le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00380
20 février 2013
20 février 2013
X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association UNA du pays d'Argentan, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne .
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32dec6
12 mai 2022
12 mai 2022
L313-3 du code monétaire et financier ; - ordonné à M.
Source officielleChambre 3 A
6a17d691cdc6046d47316cb3
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur
Source officiellePage 83 sur 173