qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204

Monsieur Raymond MULLER, Président de la Chambre de l'instruction Madame Dominique MARGUERY, Conseiller Monsieur Gérard SARRAU, Conseiller tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article

138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 16, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 combinés. » Réponse de la Cour Vu

La date de délivrance de l'acte lui-même n'est pas non plus écrite en toutes lettres ce qui méconnait l'article 191 du code civil guinéen.

le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article

le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article

le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article

122, 123,135, 136, 145, 148-1, 148-2, 194, 197, 198, 199, 200, 202, 204, 206, 216, 575, 567, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Trébutien et

Le 27 décembre 1963, le requérant forma une première demande de libération provisoire sur parole (Gelöbnis, article 191 du Code de procédure pénale); il la compléta le 7 janvier 1964.

D'une part, aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2.

-1 du code de l’environnement ; – ils ne prévoient aucune mesure permettant de compenser l’artificialisation des terres agricoles dans l’assiette du projet en violation de l’article 191 de la loi du 22

194, alinéa 3, et 199, alinéa 6, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gilles X..., appelant d'une ordonnance du juge d'instruction

conditions particulières de la vente, taxer les frais préalables de poursuites de l’avocat poursuivant, ordonner que les frais de poursuite et les émoluments de vente amiable dus à l’avocat poursuivant (article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19

y a lieu d'annuler le jugement attaqué ; qu'en application des dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce, le Tribunal, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation

entreprises, ce qui résulte expressément tant des motifs que du dispositif de l'acte introductif d'instance ; Qu'il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L 651-2 du code de commerce ne s'appliquant pas aux procédures collectives en cours au 1 janvier 2006 en vertu de l'article 191 5o de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article