Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

de sa demande en paiement de la somme de 42 365,10 francs correspondant à une facture cédée par la société Sicabri sur la société Les Hypermarchés de Pau, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles

Softwar), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

au mandataire un préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

déclarant n'y avoir lieu de le "contraindre" à restitution, la cour d'appel qui a ainsi admis qu'il aurait refusé de restituer partie de la marchandise, a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles

En premier lieu, il résulte des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les autorités de l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable doivent, afin d'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 4 et

suite, en s'abstenant de constater que le sous-traité, dont la banque n'a eu aucune connaissance, était antérieur à la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 22 mai 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles 4,5 et 23 de la loi du 10 juillet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique. pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

demandé expressément dans leurs conclusions la condamnation de la coopérative à réparer le préjudice qu'ils avaient subi, la cour d'appel aurait méconnu l'objet de ces conclusions et ainsi violé les articles

Daniel X..., demeurant ..., appartement 43 à Rouen-la-Grand-Mare (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 1134 1 (ancien L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412 2) du code du travail ; 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en

la barrière et qu'ainsi, en considérant que seule l'infraction commise lors de la sortie du véhicule pouvait être retenue contre lui, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

La même délibération fixait, dans son article 3, les modalités d'attribution des licences et décrivait, dans ses articles 4 et 5, la procédure de dépôt du dossier et d'examen des demandes de licences.

Elle soutient que : - il appartient au préfet d'établir que l'auteur de l'acte bénéficie d'une délégation de signature ; - la décision méconnait les articles 4 et 5 du règlement 604/2013; - sa situation

Elle soutient que : - il appartient au préfet d'établir que l'auteur de l'acte bénéficie d'une délégation de signature ; - la décision méconnait les articles 4 et 5 du règlement 604/2013; - sa situation

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités autrichiennes est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

contestant par là même que ces fonds n'auraient pas été utilisés pour le fonctionnement des sociétés du groupe ; que l'arrêt procède donc d'une méconnaissance des termes du litige et d'une violation des articles