Par un arrêt du 12 avril 2012, se référant aux articles 385 9   §   17² et 385 15   §   2 d) du code de procédure pénale et à l’article 6 de la Convention, la Haute Cour

88-1 et 91 du Code de procédure pénale ».

Enfin, il soutenait qu’en tout état de cause la circonstance aggravante prévue à l’article 184 du code pénal ne s’appliquait pas en l’espèce, les actes de J. en question n’ayant pas été pratiqués dans

prévue aux articles 64 ou 61 du code pénal ; c. il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité

153 § 2 du code de procédure pénale («   le CPP   »). 6 .

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (en vigueur au moment des faits) se lisent ainsi   : Article 503 «   Le juge ne peut ordonner la détention provisoire

528 et de l’article 303 du code pénal de 1973.

    Article   58 of the Convention provides: “1.     A High Contracting Party may denounce the ...

  Le code pénal 33.

; 146 et 147 du code pénal.

  » Article 147 «   Toutes les dispositions du premier Livre du Code pénal, en ce compris le Chapitre   VII et l'article 85 s'appliquent aux infractions visées à l'article 146.

    The Penal Code 39.     Sections 56 to 58 of the Penal Code govern the suspended execution of sentences.

  Abachidzé (articles 148 et 373 du code pénal) et diligentèrent une procédure pénale à son encontre.

    Le code pénal 68.

Concernant l'appel du requérant, elle estima que celui-ci n'avait pas montré que la résolution avait été délibérément adoptée pour nuire aux intérêts des actionnaires au sens de l'article 414 du code de

706.1 du code de procédure pénale.

    L’article   84 du code pénal réprime, en cas de suicide avéré, le fait pour une personne d’avoir contraint, incité ou aidé quiconque à se donner la mort ou d’avoir facilité d’une manière

Article 24.

35 de la loi de 1973 sur les pouvoirs des juridictions pénales (Powers of Criminal Courts Act 1973) tel que modifié par l’article 104 de la loi de 1988 sur la justice pénale (Criminal Justice Act 1988

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 25 «   (...) 2.