Marcel X..., commerçant, qui avait déposé le 25 novembre 1982 une demande d'indemnité de départ, s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides instituée auprès de la caisse

tierce opposition à un arrêt du 28 octobre 2014 ayant accordé l'exequatur à une sentence rendue au Caire à l'encontre de l'Etat libyen, au motif qu'elle avait subi un préjudice du fait d'une saisie-attribution

recevoir une participation par travail ou conseil, dans le délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions dans une entreprise sur laquelle il a été en droit d'exercer, en raison de ses attributions

modification de l'état de l'assuré ; qu'ainsi, lorsqu'il a été décidé, par une décision devenue définitive, que les séquelles présentées par un assuré à la suite d'un accident ne justifiaient pas l'attribution

pour jeune enfant que lui avait versée la caisse d'allocations familiales, a retenu que celui-ci n'établissait pas résider de façon permanente en France, a, en statuant ainsi, soumis le droit à l'attribution

salarié entre le lieu de son domicile et le lieu de son travail ; que l'arrêt, qui reconnaît lui-même que ni le contrat de travail de l'intéressé ni la convention collective applicable ne prévoient l'attribution

correspondant à une remise de majorations, accordée antérieurement au titre de la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1985, ainsi que la restitution des sommes ayant fait l'objet d'une saisie-attribution

X... était atteint d'une infirmité globale réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et justifiant de ce fait l'attribution de la pension d'invalidité prévue par les articles 44 et suivants

relèvent une disparité de ressources et de train de vie entre les ex-époux, ne constateraient nullement que Mme X... est dans un état de besoin et moins encore qu'un tel état, qui est la condition de l'attribution

que, selon le moyen, d'une part, aucune des parties ne sollicitant un partage en nature par tirage au sort, la cour d'appel a statué en méconnaissance des termes du litige, et que, d'autre part, l'attribution

L... était seul en cause dans la procédure de saisie-attribution et que l'exploit de dénonciation de cette saisie mentionnait par erreur avoir été fait "à la requête de Ph.

de la mise à prix si cela s'avère nécessaire et utile, le Tribunal conservant la faculté de l'ordonner ; qu'en refusant d'accéder à la demande au prétexte de caractère obligatoire du principe de l'attribution

Pierre Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle en retenant qu'au jour de l'ouverture de la succession, sa dernière résidence était à Versailles et non à

X... tirait du règlement Wonder de septembre 1983 fixant les modalités d'attribution du treizième mois et prévoyant que la période de référence allait du 1er octobre au 30 septembre et en dénaturant, d'autre

licenciement s'établit en considération de la rémunération perçue au cours des douze mois précédent le départ effectif du salarié, cette disposition, qui ne stipule aucune ancienneté minimum pour son attribution

l'immeuble indivis dans le rapport d'expertise du 26 novembre 1990, et d'avoir ainsi violé la règle édictée par l'article 832, alinéa 12, du Code civil, selon laquelle les biens faisant l'objet de l'attribution

salaire et est obligatoire, dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; que quand bien même l'accord unilatéral pris par l'employeur fixerait des conditions d'attribution

X... ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que, le 4 juillet 1997, M.

mois, sont regroupées dans la note 78.29 dans la catégorie "personnel à la commission" toujours exclue du bénéfice de la prime litigieuse, la seconde note ne modifiant pas le champ d'exclusion de l'attribution

X... n'exercerait pas dans la nouvelle organisation la plénitude des attributions et responsabilités attachés à ses fonctions, la cour d'appel a ainsi considéré qu'aucun des nombreux documents produits