méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d’asile, au motif que l’OFPRA transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l’audition

D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

Le juge d’instruction proposa deux dates possibles d’audition pendant cette période. Arrivé en Suisse le 20   avril 2005, le requérant exprima sa préférence pour le 2   mai.

Après audition des enfants le 14 octobre 2003, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du même jour, a fixé leur résidence chez le père dans les conditions ci-dessus rappelées, relevant notamment

C conserve une surdité de 30 % et des acouphènes justifiant un appareillage auditif.

l'encontre de la décision ayant donné mission à un tiers d'auditionner l'enfant et que l'épouse n'était pas recevable à se plaindre des conditions dans lesquelles s'était déroulée cette audition, sans

L'audition administrative a valeur de renseignement.

leur demander de lui faire une démonstration (audition du 23 mai 2003) ; M.

et d'hébergement de la mère s'exercera un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires -dire que le droit de visite et d'hébergement de la mère à l'égard de Guillaume s'exercera librement

dit qu'elle sera astreinte à réparer en tout ou partie en fonction de ses facultés contributives les dommages causés par l'infraction même en l'absence de décision sur l'action civile, à ne pas se livrer

Il expose que si la convocation du dirigeant n'a pas nécessairement à être faite dans l'acte introductif d'instance, et si le Tribunal est libre d'organiser l'audition des dirigeants comme il l'entend,

disposition de procédure pénale, d'une part, n'impose à l'officier de police judiciaire d'indiquer l'heure à laquelle l'entretien avec l'avocat se déroulait, d'autre part, ne l'oblige à différer l'audition

Isabelle Nationalité : Française Situation Familiale : inconnue Profession : ouvrierJamais condamné ... 80240 VRAIGNES EN VERMANDOIS Prévenu, LIBRE O. C.

DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QU'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ETAIT ENGAGEE CONTRE LUI ; QUE, PAR CETTE MEME LETTRE, IL ETAIT AUSSI INFORME QUE, AVEC L'ACCORD DU GOUVERNEUR, IL ETAIT AUTORISE A RESIDER LIBREMENT

personnellement les diverses déclarations, dépositions ou témoignages et donc de pouvoir y répliquer de manière adéquate ; que, dès lors, l'arrêt de condamnation prononcé sans que X... ait pu s'exprimer librement

2016, en ce qu'elles ne prévoient pas qu'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement

en liberté du 29 septembre 1989 ; " aux motifs que de nombreuses investigations restent à effectuer ; qu'il convient en conséquence d'interdire toute possibilité de concertation avec les inculpés libres

. sans qu'il eût été confronté avec l'un des témoins de l'accusation ; Attendu que, poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants, Yahya Y... a demandé au tribunal d'ordonner l'audition