personnellement ; que la banque leur a, une année plus tard, restitué le bon, ce qu'ensuite elle a prétendu résulter d'une erreur de gestion de sa part ; que courant 1994, la BPSO a conclu avec une autre

en vente le contrat préalable par lequel ladite société soutenait n'avoir été que mandataire ou dépositaire aux fins de vente pour le compte de M.

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Serprosud, en liquidation judiciaire, demeurant ...

GER était mandataire sans préciser l'étendue d'un tel mandat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1987 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu,

pendant le cours du mandat et dans les 18 mois suivant l'expiration ou la réalisation de celui-ci avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 23 avril 2019, la société Alpha Immobilier a conclu avec Mme [U] [H] un contrat de mandataire indépendant.

Y... ès noms pour les dossiers n° 39, 131 et 133 et ès qualités pour les autres dossiers, en référence, selon le tableau ci-après ( ) », et la seconde ordonnance, en date du 7 janvier 2014, avait pour

non-salariés, peut désigner, parmi ces derniers, pour les représenter auprès de l'instance dirigeante de l'établissement distinct, un délégué syndical gérant mandataire non-salarié ; les règles de représentativité

contrepartie onéreuse, au bailleur ou à son mandataire ; qu'un mandant ne peut être engagé sur le fondement de la théorie de l'apparence que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... avait adhéré à une convention d'assurance de groupe, souscrite par l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) auprès

part, qu'en l'état de la souscription d'un billet à ordre par une société, engagée sous la signature du mandataire de son représentant légal, et de la mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que soit confié à Me Philippe Y... le troupeau de bovins de l'exploitation de Jean-Pierre X... afin qu'il vende, en tant que mandataire

Sur les autres demandes Le mandataire ad'hoc sera condamné es qualité à remettre au salarié une attestation pôle emploi, un certificat de travail et des bulletins de salaire rectificatifs conformes

donnée par le juge au mandataire successoral de dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ne dessaisit pas les héritiers de leurs droits héréditaires au nombre desquels

-mandataire- était rémunérée par une commission dont le taux était défini au contrat en fonction des quantités vendues et révisable par un nouvel accord des parties, que les dispositions des articles

de l'INPI pour l'informer du choix de son mandataire et qu'en pratique, c'était le mandataire qui effectuait cette démarche, soit en remettant à l'INPI le pouvoir donné par le déposant, soit en mentionnant

de l'INPI pour l'informer du choix de son mandataire et qu'en pratique, c'était le mandataire qui effectuait cette démarche, soit en remettant à l'INPI le pouvoir donné par le déposant, soit en mentionnant

°/ la société Sofidia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [D], [L], [C], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de mandataire

Les salariés ont contesté les ruptures de leur contrat de travail à l'occasion d'une autre instance prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 12.

est, en principe, en droit de reporter sur un autre la tâche qui lui a été confiée, sans être tenu de recueillir l'assentiment de son mandant qui peut donc être tenu dans l'ignorance de la substitution