novembre 2020, contre laquelle Mme [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'au-delà de la maîtrise de la langue, la candidate

Par décision du 19 novembre 2021, contre laquelle Mme [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne remplit

Par décision du 23 novembre 2021, contre laquelle Mme [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les diplômes de la candidate

siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées par rapport aux diplômes ou l'expérience professionnelle du candidat

[M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les qualifications professionnelles du candidat, ingénieur de formation qui a

contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expérience professionnelle et les travaux de la candidate

2023, contre laquelle Mme [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle et les travaux de la candidate

Par décision du 12 décembre 2022, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie

[J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté ses demandes au motif d'une insuffisance d'expérience professionnelle justifiée par le candidat par rapport

Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas de son inscription dans la

[H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 2 du décret

Par une décision du 7 novembre 2024, contre laquelle Mme [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs que la candidate, née

Par une décision du 29 novembre 2024, contre laquelle Mme [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne justifie

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE ELECTORAL, LA DECLARATION DE CANDIDATURE DOIT ETRE FAITE PAR LE CANDIDAT OU SON MANDATAIRE ET DOIT COMPORTER LES NOMS, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, DOMICILE

Or, ainsi qu'il a été dit au point 4, il appartient au comité de promotion d'établir ses deux avis sur chaque candidature au regard des dossiers de candidature et après avoir pris connaissance des avis

notamment, contre eux des chefs d'abus d'autorité, complicité de prise illégale d'intérêt, recel, trafic d'influence et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

La société S-Pass Théâtres Spectacles Evènements (S-PASS TSE) a présenté sa candidature et une offre dans les délais prescrits, ainsi que trois autres candidats, dont la société Only You.

de Paris à Lisses (91090) ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a présélectionné les candidats

l'accord de chacun de ces candidats pour continuer à se présenter sur cette liste ; qu'il en est ainsi a fortiori lorsque le protocole d'accord préélectoral prévoit que le maintien des candidatures entre

par la fédération médico-sociale (FMS) des Vosges, les échanges entre les services de l'Etat et les candidats, la liste des critères retenus par l'Etat pour l'évaluation des candidatures, les avis de