Toutefois, en raison de son état d'extrême nervosité provoquée par le caractère inattendu de l'examen et par la présence constante des témoins, elle s'arrêta et déchira sa copie. 11.

en ce qu'il : * a dit qu'elle n'a pas apporté la preuve d'une consultation régulière des membres du CSE imposée par l'article L.226-2 du code du travail et n'a pas notamment récolté de preuves irréfragables

Si la chose était en mouvement et est entrée en contact avec le siège du dommage, alors le rôle actif est présumé irréfragablement.

dès lors que les comptes sont attestés comme en l'espèce par les commissaires aux comptes, ils ne peuvent plus être remis en cause par les syndicats devant le juge judiciaire, l'attestation ayant un caractère

lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère

la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 avril 2012, Invitel, C-472/10) ; qu'il en résulte que des clauses qui seraient reconnues abusives sont dépourvues de tout caractère

Dans son arrêt n° 98 du 2 juin 1977, la Cour constitutionnelle a cependant précisé que ladite présomption supporte la preuve contraire et ne revêt donc pas un caractère irréfragable.

Il ressort de ces dispositions que, dans le cas de la garantie des vices cachés, il appartient à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères, à savoir un défaut grave

appelante soutient que si le contrat de travail à temps partiel doit en principe être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, en revanche il ne s'agit pas d'une présomption irréfragable

que la présentation en douane de la facture définitive serait contraire au principe de proportionnalité ; qu'elle indique encore qu'un tel refus reviendrait à instaurer une présomption irréfragable

  En vertu d'une présomption irréfragable appliquée par les juridictions pénales, un conducteur ayant un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8   g/l se trouve en "état d'ivresse" au sens

Le délai de vingt jours ayant été respecté, aucun vice du consentement n'est caractérisé à ce titre. Les appelants reprochent en second lieu au franchiseur d'avoir dissimulé à M.

Cependant, cette approche serait excessivement rigide, car en la matière aucune présomption irréfragable ne saurait être acceptée.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

de la norme AFNOR aux motifs que le maître de l’ouvrage l’a volontairement induit en erreur sur le contenu du décompte général définitif, que le décompte général définitif transmis n’avait pas un caractère

parents et fait référence au certificat d'habilitation du requérant auprès de la commission judiciaire de l'adoption ; qu'en l'absence de candidats brésiliens à l'adoption et après avoir constaté le caractère

Ils soutenaient que : - l’arrêté est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière compte tenu du caractère incomplet du dossier d’enquête publique ; - le dossier d’enquête publique ne comporte

De surcroît, elle se plaint de l’absence du caractère efficace du recours qu’elle a formé, sur le fondement de l’article 16 de la loi du 2004 combiné à l’article 417 du code civil, pour se plaindre de