Claude Z... est nu-propriétaire, a consenti à la société AMCN un bail commercial à compter du 1er janvier précédent ; qu'après avoir mis en demeure, le 29 mai 2007, la société AMCN de mettre fin à diverses

[Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principale de 3 540 euros.

[P] soutient que l'ordonnance de référé du 7 juin 2018 est imprécise, n'explicitant notamment pas ce qu'il faut entendre par 'activité concurrente', faute de viser des faits et actes concrets.

Pour cela, la SAS AL DENTE RIVIERA sollicite la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire.

[B] et Mme [M] la somme de 10 000 € au titre du dépôt de garantie à valoir sur la clause pénale due par les acquéreurs défaillants, - condamné M.

les salariés ne démontrent pas avoir travaillé pour elle, ou alors à de très rares occasions ; que les attestations qu'ils produisent ont été établies pour les besoins de la cause, qu'elles sont imprécises

qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Mme Z..., la cour d'appel a retenu que le décompte fourni par la salariée compte tenu de son caractère vague et imprécis

demandes après relaxe de Jean-Pascal Z..., des chefs de présentation et publication de comptes annuels infidèles et de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, de Jacques de A... de B... et Jean-Claude

X... la somme de 1476,12 € à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence nulle ' dit et jugé que cette somme viendra en compensation de la somme de 1476,12 € de la clause de non-concurrence

AXESS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0013 INTIMÉES Madame [X] [R] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (92) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Claude

Les clauses 14.1, 14.2 et 16.3 ne créent aucun déséquilibre entre les deux parties, notamment car les droits de DIGITALENT sont préservés, et lesdites clauses ne sont donc pas réputées non-écrites.

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astreinte et d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est potestative la condition qui est au bon vouloir de l'une des parties ; qu'en considérant qu'est potestative la clause

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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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