Il conclut qu'il est bien-fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1170 du code civil pour soutenir que la clause litigieuse est réputée non écrite et qu'il a donc droit à l'intégralité des dividendes

contraires aux dispositions des articles 6 à 37 de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 octobre 1995), statuant sur renvoi après cassation,

Toute clause contraire est réputée non écrite.

contractuelles (chevaux non vaccinés, et règlementation sanitaire non respectée).

qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.(..)" ; que les clauses

contraires à l'ordre public, dans la mesure où le seul document existant applicable à l'immeuble est bien l'acte de 1951, que le syndic avait le devoir d'appliquer tant qu'il n'était pas annulé ou que ses clauses

Toute clause contraire est réputée non écrite.

était réputée non écrite cependant qu'elle ne pouvait prononcer une autre sanction que celle de la nullité prévue par les articles L. 420-3 du code de commerce et 101, paragraphe 2, TFUE, la cour

écrites, en tant que clauses abusives, les articles 9, 10, 11, 12, 15, 20 et 23 du contrat de prêt, en conséquence, dire et juger inexistant sinon nul le contrat de prêt en son entier, A titre subsidiaire

X..., la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, toute clause contraire

sa part ou cession de contrat), l'agent commercial, qui en fait la demande dans l'année de la cessation du contrat, a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que toute clause

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a considéré que la clause du contrat de vente selon laquelle les travaux réalisés par le vendeur relevaient de la garantie biennale était réputée non écrite

du règlement de copropriété qui exonère la SCI de sa contribution devait être réputée non écrite ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater l'inexistence des clauses

Toute clause contraire est réputée non écrite. Le voiturier, la société Van Mieghem Logistics, ne conteste pas sa responsabilité sur le fondement de l'article L 133-1 du code précité.

de révision ne peut être réputée non écrite en son entier et que seul le taux d'augmentation de 1,5 % stipulé par les parties est réputé non écrit, - rejeter la demande de la société La Résidence [5

ALFAR C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 7] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A

Sans ordre écrit de votre part, aucune assurance ne sera souscrite par nos soins. ».

tiers du montant total de cette prime a été appelé sur le bâtiment B et soutient que le syndic ne fait appliquer ici les stipulations du règlement de copropriété comme il en a l'obligation, que ces clauses

[F] d'honorer ses obligations contractuelles et non à la surcharge de travail imposée par GESTRA.

d'indexation devait être réputée non écrite dans son entier.