Codes de loi français

Article Annexe

. ― Pour les productions spécifiques utilisant du petit lait dans la ration, il est possible de déroger au seuil minimum d'incorporation de 65 % lorsqu'il y a communication sur deux constituants (dont le petit lait).

Article 82

par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte

Article 230-3.19

Les pompes de cale actionnées par une source d'énergie doivent débiter l'eau à une vitesse au moins égale à 2 m/s dans le collecteur principal de cale, dont le diamètre intérieur doit être au moins égal à : n° 143 du 22/06/2011 texte numéro 6 d

Article ANNEXE I

M'engage à me soumettre à tout contrôle par les autorités administratives compétentes du respect des normes d'agrément en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence et du respect des prescriptions de l'arrêté relatif à la pratique

Article 221-II-1/32

dangereux en cas d'interruption de l'alimentation en eau, doivent être pourvus d'au moins deux circuits d'alimentation en eau indépendants comprenant chacun une pompe d'alimentation ; on peut toutefois admettre qu'il n'y ait qu'une seule arrivée dans le collecteur

Article 2

Le casier viticole informatisé a pour finalité : -la collecte et le traitement des informations nécessaires à la connaissance du potentiel viticole ainsi que le traitement et le suivi de la production, afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation

Article 3

. – Les données à caractère personnel collectées par les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale au moyen de la déclaration sociale nominative et de la déclaration des événements mentionnés au I du même article

LEGIARTI000049975993

. - le notaire, son statut (officier public et ministériel) et ses missions (service public de l'authenticité, conseil, collecteur d'impôts) ; II. - STAGE Un stage a lieu pendant la préparation du master mention droit notarial .

Article 5

Les règles de dépréciation et de provisionnement nécessaires à la couverture des risques courus sont fixées par l'assemblée générale de l'association en respectant celles fixées par le plan comptable applicable aux organismes collecteurs mentionnés au

Article D7345-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 23

-Pour l'application du 5° de l'article L. 7345-1, un système de collecte et de transmission de données est créé pour permettre à la plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7343-1 de communiquer à l'Autorité des relations

Article 344 G quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

. - La période de dix ans prévue au cinquième alinéa du 2° du I de l'article 1649 ter D, durant laquelle l'opérateur de plateforme doit conserver les données collectées dans le registre mentionné au même cinquième alinéa, commence l'année qui suit celle

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

-Les informations relatives au nombre de points dont dispose le conducteur mentionné au I du présent article ne peuvent être collectées que dans les conditions prévues à l'article L. 223-7. VI.

Article 51

et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ; - l'accueil des populations vulnérables et la distribution de repas pour des publics en situation de précarité ; - l'organisation de dépistages sanitaires, collectes

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

° Garde d'enfants à domicile ; 4° Soutien scolaire à domicile ; 5° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 7° Livraison de repas à domicile ; 8° Collecte

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

La Bibliothèque nationale de France a pour missions : 1° De collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

limites géographiques d'un parc national défini à l'article L. 331-1 ou, si le matériel est en collection, de l'entité détentrice des échantillons ; 4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et des conditions de collecte

Article R213-48-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00

déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement, à l'Office français de la biodiversité la fraction de la redevance pour pollutions diffuses lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 et à chaque agence de l'eau les sommes collectées

Article R211-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

les conditions fixées par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du présent titre, souscrire pour le compte des préleveurs irrigants la déclaration relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et collecter

Article L2224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées.

Article R633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

l'adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe, la concentration des risques et la rentabilité ; d) Les principaux actionnaires et dirigeants ; e) Le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne ; f) Les procédures de collecte