de la désignation des membres des CHSCT siège et réseau de la caisse d'épargne d'Ile-de-France, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif d'arrêter les modalités

attestateurs au vu soit, selon eux, de leurs constatations personnelles soit des " ouï dire " ne saurait résulter des attestations produites devant la Cour fussent-elles en nombre, l'immoralité et la moralité

d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme ; Attendu que M.

recours, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret n° 99-449 du 2 juin 1999, réglant en détail les modalités

Sur la validité de la clause de mobilité contractuelle : Dans leur principe les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

celle qu'elle aurait dû percevoir si elle avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération mensuelle n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés

Le tribunal a ordonné deux mesures de consultation médicale les 17 septembre et 14 novembre 2025 confiées respectivement au docteur [F] et au docteur [W].

société EDF-GDF le 26 mai 2000 en qualité de cadre stagiaire, avant d'être titularisée à compter du 4 septembre 2000, en qualité de « cadre à l'état major et expertise RH », Mme Y... a été placée en congé

de la vente ; qu'aussi bien, en l'absence de toute mention, dans l'ordonnance d'autorisation, d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, l'acquéreur ne peut invoquer à son profit le

d'appel, imposer aucun délai de recours ; qu'en l'espèce, l'acte de notification du jugement du 8 septembre 2020 comportait la mention erronée selon laquelle Mme [K] pouvait faire appel dans les conditions

d'accueil des militaires en leur sein, précisant les modalités de comparaison des niveaux des corps et grades militaires avec ceux des fonctionnaires civils, les procédures de reclassement, la prise en

de l'enfant et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, un examen médico-psychologique des parents et de l'enfant, • sursis à statuer sur les demandes des parties concernant les modalités

SUR LA DEMANDE DE CARTE MOBILITE INCLUSION MENTION INVALIDITE L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : "I.

D... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, - la réformer en ce qu'elle a condamné la société au paiement de rappel de primes de tutorat et de congés payés afférents

Jean-Dominique X... n'ayant pas été renouvelé à l'expiration de la période de huit mois, le 23 décembre 1997, la mise en liberté était de droit, de sorte que l'ordonnance de mise en liberté sous la condition

Jean-Luc X..., qui avait participé à cet acte et avait été informé des conditions et modalités de la cession, n'avait pas fait connaître sa décision d'user de son droit de préemption dans les deux mois

branche, qui invoque le caractère purement potestatif de cette condition, n'est donc pas fondé pour le surplus.

Y..., qui prétendait que des travaux pénibles lui étaient systématiquement confiés par son employeur, lequel lui aurait refusé l'emploi d'engins de manutention motorisés dans un but de discrimination,