_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations

générales du groupe Slota, bien que le contrat du 12 avril 2001 signé par le prévenu comportait des conditions particulières renvoyant expressément aux conditions générales dont le prévenu reconnaissait

France par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux pays ; que cette règle ne s'applique qu'aux avantages dus à raison de périodes d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

X... et six autres bûcherons ; que la société a contesté être redevable de ces cotisations, en raison de ce qu'elle aurait conclu avec l'intéressé un contrat d'entreprise ; que la cour d'appel a

X... qu'il établisse que son entreprise se trouvait, à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu aux majorations litigieuses, dans "un des cas exceptionnels prévus par les textes", ajoutant

de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité

devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que la comparution des parties n'étant pas prévue devant la Cour nationale, le moyen, qui vise une composition de cette juridiction qui ne pouvait être connue

devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que la comparution des parties n'étant pas prévue devant la Cour nationale, le moyen, qui vise une composition de cette juridiction qui ne pouvait être connue

litigieuses ; Attendu que pour valider le redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

nationales GAN Vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations

des statuts du régime complémentaire modifiés par l'arrêté du 25 février 1976, l'adhérent peut racheter des points afin d'obtenir la liquidation de sa retraite sur la base de 720 points, à la seule condition

FFF ", deux documents cotés 75 et 76, le fax de Michel X... à M.

Pallazo X... en paiement de cotisations impayées de 1983 à 1988 ; Attendu que, pour dire M.

à un club privé ; que l'ensemble a été réalisé par la société anonyme d'aménagement touristique de l'Oise et que la gestion de cet ensemble a été confiée au club des sports de Rimberlieu, association

L'URSSAF de Franche-Comté fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de la prime conventionnelle, des congés exceptionnels et des frais de déménagement, alors : « 1°/

Constatant que les cotisations n'avaient pas été payées par Mme [N], qu'aucune pièce ne justifiait que ce serait la société Fidexau qui lui aurait conseillé de ne pas payer et que les différentes cotisations

[D] pour l'exercice 2018/2019 et des cotisations sociales afférentes, l'arrêt, après avoir constaté que les statuts de la société Jade.R stipulent que la rémunération du gérant doit être déterminée par