était gérant depuis 1996, c'est-à-dire plus d'un an avant la date de cessation des paiements ; qu'il a reconnu devoir verser régulièrement le 7 de chaque mois à Air France le montant des billets vendus

Aucun autre créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

selon les arrêts attaqués (Montpellier, 30 novembre 2010 et 4 janvier 2011), rendus sur renvoi de cassation (3e Civ., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21.242), que le 17 mars 2000 les époux Z... ont promis de vendre

prix, la promesse de vente vaut vente, même si le transfert de propriété ne doit intervenir qu'à la signature de l'acte notarié, sauf si les parties ont entendu que la solennité de l'acte soit une condition

[N] a vendu à la société [P], par acte du 25 août 2017, des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 2], [Cadastre 5] et [Cadastre 7]. 2. M. [N] et Mme [I] avaient préalablement vendu à MM.

dans les conditions de forme et de délais prévus à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; que le délai de préavis applicable au congé

dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés au sein de

dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés au sein de

dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés au sein de

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 4 novembre 1996) que, par acte du 27 janvier 1986, les époux Z... se sont engagés à vendre

Ces dommages empêchent d'utiliser le véhicule dans des conditions normales de sécurité.

sans conséquence, dès lors que le prix de revente au litre était inférieur au prix d'achat et que la société Petrovex ne pouvait ignorer que ce qui lui était reproché ne dépendait pas des quantités vendues

la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ; Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L. 7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre

la partie civile a fait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé, que l'intention frauduleuse constitutive du délit d'abus de confiance est caractérisée lorsque le prévenu, qui s'était engagé à vendre

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 1er juin 1989 qui l'a condamné à 50 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 28 août 1975, Mme Y... a vendu à Mlle X..., différentes parcelles de terre

INTENTION D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LE 17 JANVIER 1969, LA VILLE DE BERGUES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, A PROMIS DE VENDRE

donation à Monique F... et qu'il n'était pas établi que cet objet lui avait été remis à titre de mandat; qu'il résultait du témoignage de Germaine Troche que Marie D... lui avait dit qu'elle avait confié

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs