d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

loi du 18 juillet 1985, du seul fait qu'il est desservi à la fois par une voie d'accès et des réseaux d'eaux, d'électricité et d'assainissement situés à proximité, ses possibilités effectives de construction

chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

contrat de construction d'une maison individuelle. » Réponse de la Cour 13.

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour financer la construction d'un immeuble de onze logements à Bourgoin-Jallieu (38), la société

de préférence identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. () / - D'autres traitements de toiture peuvent être autorisés dans le cas d'une construction de conception architecturale contemporaine

convient de relever préliminairement, d'une part, qu'aucune investigation n'a été effectuée pour vérifier l'existence ou l'absence de matériel de protection individuelle réglementaire sur le chantier, d'autre

existantes lorsqu'ils ont pour effet de créer des niveaux supplémentaires ; que le sous-sol litigieux est en outre illicite à d'autres égards ; que c'est Pierre Y... qui occupe l'immeuble dont il n'est

pourtant visibles et accessibles sans travaux destructifs, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1334-13 du code de la santé

X... devant le tribunal administratif de Lyon et décharge la COMMUNE DE MORANCE de ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD, à la société Ateliers de constructions de Paimboeuf,

dernier d'avoir "à Hyères, courant janvier 1998, procédé au remblaiement et à l'imperméabilisation de zones humides ou de marais de surface supérieure à 10 000 mètres carrés sans avoir obtenu une autorisation

d'y installer à leurs frais un ascenseur, dit n 2, Mme A..., propriétaire de deux lots au sixième étage de ce bâtiment, a, après la construction de cet ascenseur desservant seulement cinq étages, assigné

le notaire qui omet d'insérer dans l'acte de vente l'existence d'une servitude particulièrement contraignante de non-construction résultant de la présence d'une canalisation de gaz à haute pression ;

Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. / Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales

7ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 200 000 francs d'amende chacun, a ordonné des mesures de démolition, sous astreinte, de la construction

visé à la prévention, étaient soumis à l'obtention d'un permis de construire préalable les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils avaient pour effet d'en changer le volume ; qu'il

la procédure que Dominique Y... a été victime à Paris le 16 février 1997 d'un accident mortel alors que, employé de la société Ruberoid, il effectuait des travaux d'étanchéité sur un chantier de construction

X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot comprenant un appartement avec terrasse, d'avoir construit, sans autorisation, une véranda et de créer des nuisances à un autre appartement de

Y... était propriétaire des murs et du fonds de commerce sinistrés, d'autre part, qu'il ne pouvait reconstruire au même endroit faute de pouvoir obtenir un permis de construire, enfin, que l'article 12