Codes de loi français

Article 1

La contribution de l'employeur visée à l'article 25 de l'ordonnance n. 67-830 ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres.

Article L2132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.

Article L6523-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 38

A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.

Article 1635 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38

La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.

LEGIARTI000031729457

Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA TARIF ABONNEMENT MATIÈRE B0 53,04 5,630 B1 163,20 5,130 B2I 163,20 5,130

Article D841-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 15

Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors de la première inscription.

Article 2

L'assiette de cotisation est constituée par les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception

Article 21

Art. 242 ter C - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 73

-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Pour le titulaire, les sommes ainsi reçues puis versées sur un plan d'épargne retraite mentionné audit article L. 224-1 ne sont soumises, au titre de cette opération, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Article R139-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

risques pour chacun des régimes, qui comporte : 1° Les catégories de placements autorisées, les limites retenues pour chacune de ces catégories, la durée de détention pour les titres de capital, les modalités de gestion des placements et leur contribution

Article 264-1

Les affectations internes relèvent de la décision du chef de service, dans le respect de la résidence administrative et des textes en vigueur.

Article 7

-Au cours de la période pendant laquelle il bénéficie du congé de proche aidant, le fonctionnaire de l'Etat reste affecté dans son emploi.

Article 5

des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dans cet établissement ; 2° A toute décision de mutation ou d'avancement et à toute mesure disciplinaire dont fait l'objet un membre du corps des ingénieurs de l'agriculture ou de l'environnement affecté

Article 46

Le classement est établi compte tenu : 1° De la note d'études, affectée du coefficient 2 ; 2° De la note de stage juridictionnel, affectée du coefficient 3 ; 3° De la note de l'examen institué à l'article suivant, affectée du coefficient 3 ; 4° Du test

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est affectée aux personnes mentionnées aux articles L. 322-15, L. 331-11, L. 332

Article Annexe III

Les charges globales du cabinet sont distinguées en trois catégories : - les charges personnelles, incluant les charges de cotisations sociales personnelles du chirurgien-dentiste (code BK de la déclaration 2035), la contribution économique territoriale

Article 31

S'ils ne demandent pas cette affectation, ils précisent les trois affectations qu'ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du ressort de la juridiction supprimée

Article 5-18

Une copie est communiquée à la formation spécialisée concernée ou, à défaut, au comité social d'administration.

LEGIARTI000017856531

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 63 725 000 1301 Impôt sur les sociétés 63 725 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 14.