LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 POUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 8 AOUT 1974 ACCORDANT AU

Monsieur [G] [X] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de [Localité 2]-Atlantique le 28 avril 2026, notifié jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

(arrêt attaqué, p. 3, 2, à p. 4) ; "alors qu'en l'état de la plainte de la partie civile articulée sur la décision de refus de réintégration de la chambre de commerce et d'industrie, en date du 25

Etienne X..., Jean G..., Hervé E..., Gérard A..., Jacques D... et Marc B..., en qualité, respectivement, de 1er à 9ème vice-président de la région Rhône-Alpes ; 2°) l'annulation de la décision du 9 avril

de la décision d'homologation du championnat de France de Handball - Moyen tiré de l'annulation par un tribunal administratif de la décision d'exclusion d'un club du "secteur élite" pour motif financier

X..., le présent appel est devenu sans objet (arrêt attaqué, page 3) ; " alors que, la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule

puis le tribunal de grande instance en annulation de cette dernière décision et en décharge du rappel de taxe pour la période antérieure au 1er mars 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 17-21.816

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de

Le procureur de la République et l'administration fiscale ont formé appel contre cette décision.

A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la décision du 24 février 2004 par laquelle le secrétaire général de l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) a refusé de prendre en

d'installer un tomographe axial transverse, 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 18 mai 1994, le tribunal administratif de Lyon a statué sur les demandes présentées par M. et Mme X... tendant à l'annulation

Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux de l'Ariège devant le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'avis de recouvrement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, obtention indue de document administratif

Elle soutient que ces omissions déclaratives sont le résultat d’une erreur manifeste et non d’une fraude et sollicite l’annulation de la décision du 28 octobre 2024 constatant l’existence d’une fraude.

par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de M.

de cet acte sans s'être assuré de la conformité de cette décision à l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en retenant, pour annuler l'acte de reconnaissance de paternité établi le 27 janvier 2009 par M

le 23 avril 1993 par le tribunal administratif de Nancy en raison d'une autorisation demandée le 1er mars 1990 et accordée les 12 et 27 juin 1990 à la société Schiocchet de créer sur des trajets presque

1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DE M.

La société et sa gérante font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du commandement de payer du 29 juillet 2020 et de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, alors