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23 571 résultats pour « décompte horaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10231

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[Y] présentait des éléments de fait suffisamment précis quant aux horaires qu'il prétendait avoir accomplis puisqu'il « expo[sait] qu'initialement, son horaire de travail était fixé de 16 h à 23 h 40,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00350_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - elle a toujours mis en place un système de décompte des heures de travail de Mme A, passant à compter du mois de juin 2021 à un décompte informatisé ; ce document de décompte satisfait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101761_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il résulte de la lecture du rapport des agents de contrôle, que le décompte quotidien ainsi présenté n'était pas rempli par les salariés, que les horaires réels n'étaient pas contrôlés par les managers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01470

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01181_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

par les salariés eux-mêmes et existence de données pré-remplies en fonction de l’horaire de référence modifiables par le salarié en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées) ne constituent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon un même horaire collectif.

Source officielle
CA

Chambre 8

64437b7b823e6dd0f8bf7ff7

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur le fond, elle précise qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée et que l'intimée l'a induite en erreur en précisant le 16 septembre 2016 que le taux horaire du cabinet est de 290 € HT et qu'il

Source officielle
CA

Chambre 4 A

644cb4f856c9f0d0f8b6f135

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Il explique que sa charge de travail lui imposait d'effectuer 52 h par semaine soit bien plus que les horaires contractuels de 39 h, et les horaires d'ouverture du magasin de 42 h30.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10199

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

N... n'a pas soustrait 7 h de son décompte d'heures supplémentaires mais il a même décompté 7 h de travail pour cette journée ; que la semaine 25 du 17 au 23 juin 2013, le décompte mentionne 42,25h de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301141_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En outre, ces décomptes du mois de novembre 2021 ne permettent, à l'évidence, pas de calculer le nombre d'heures travaillées des employés dès lors, d'une part, que les horaires de travail ont été remplis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93491

Appel

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Sur le fond, l'appelante reproche à l'intimée de ne pas avoir proposé une convention d'honoraires, de ne pas avoir indiqué le taux horaire avant l'émission des premières factures, d'avoir appliqué des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32336ab09eb9a2fd7f9

Appel

20 février 2013

20 février 2013

L'employeur ne peut pour justifier des horaires se fonder sur ces feuilles de route qui ne respectent pas l'arrêté, dont les dispositions visent à rendre incontestables les horaires accomplis par les salariés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201330_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'article D. 3171-1 du même code précise que : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01522_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

individuels et quotidiens de la durée de travail de 26 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01523_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

individuels et quotidiens de la durée de travail de 40 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01894_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

individuels et quotidiens de la durée de travail de 28 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01895_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

individuels et quotidiens de la durée de travail de 63 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01896_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

individuels et quotidiens de la durée de travail de 33 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403287_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Dès lors, eu égard au taux horaire non contesté de 130 euros hors taxes, il sera fait une juste appréciation des frais et honoraires de l'expert, en y intégrant ceux concernant les frais administratifs

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6347ac7c29ffd2adfff4f4bd

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les parties ont signé le 19 juillet 2019 une convention d'honoraires.

Source officielle

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