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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10231
2 mars 2022
[Y] présentait des éléments de fait suffisamment précis quant aux horaires qu'il prétendait avoir accomplis puisqu'il « expo[sait] qu'initialement, son horaire de travail était fixé de 16 h à 23 h 40,
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - elle a toujours mis en place un système de décompte des heures de travail de Mme A, passant à compter du mois de juin 2021 à un décompte informatisé ; ce document de décompte satisfait
4ème Chambre
DTA_2101761_20240221
21 février 2024
Il résulte de la lecture du rapport des agents de contrôle, que le décompte quotidien ainsi présenté n'était pas rempli par les salariés, que les horaires réels n'étaient pas contrôlés par les managers
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01470
27 juin 2012
travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
par les salariés eux-mêmes et existence de données pré-remplies en fonction de l’horaire de référence modifiables par le salarié en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées) ne constituent
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon un même horaire collectif.
Chambre 8
64437b7b823e6dd0f8bf7ff7
21 avril 2023
Sur le fond, elle précise qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée et que l'intimée l'a induite en erreur en précisant le 16 septembre 2016 que le taux horaire du cabinet est de 290 € HT et qu'il
Chambre 4 A
644cb4f856c9f0d0f8b6f135
28 avril 2023
Il explique que sa charge de travail lui imposait d'effectuer 52 h par semaine soit bien plus que les horaires contractuels de 39 h, et les horaires d'ouverture du magasin de 42 h30.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10199
12 février 2020
N... n'a pas soustrait 7 h de son décompte d'heures supplémentaires mais il a même décompté 7 h de travail pour cette journée ; que la semaine 25 du 17 au 23 juin 2013, le décompte mentionne 42,25h de
DTA_2301141_20250320
20 mars 2025
En outre, ces décomptes du mois de novembre 2021 ne permettent, à l'évidence, pas de calculer le nombre d'heures travaillées des employés dès lors, d'une part, que les horaires de travail ont été remplis
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93491
19 juillet 2016
Sur le fond, l'appelante reproche à l'intimée de ne pas avoir proposé une convention d'honoraires, de ne pas avoir indiqué le taux horaire avant l'émission des premières factures, d'avoir appliqué des
Chambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7f9
20 février 2013
L'employeur ne peut pour justifier des horaires se fonder sur ces feuilles de route qui ne respectent pas l'arrêté, dont les dispositions visent à rendre incontestables les horaires accomplis par les salariés
2ème chambre
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
L'article D. 3171-1 du même code précise que : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
individuels et quotidiens de la durée de travail de 26 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_24MA01523_20250425
individuels et quotidiens de la durée de travail de 40 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_24MA01894_20250425
individuels et quotidiens de la durée de travail de 28 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_24MA01895_20250425
individuels et quotidiens de la durée de travail de 63 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_24MA01896_20250425
individuels et quotidiens de la durée de travail de 33 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
6ème chambre
DTA_2403287_20250520
20 mai 2025
Dès lors, eu égard au taux horaire non contesté de 130 euros hors taxes, il sera fait une juste appréciation des frais et honoraires de l'expert, en y intégrant ceux concernant les frais administratifs
Contestations Honoraires
6347ac7c29ffd2adfff4f4bd
10 octobre 2022
Les parties ont signé le 19 juillet 2019 une convention d'honoraires.
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