de Mme Da X... laquelle, grâce à des revenus tirés de placement et des comptes de dépôt qu'elle possédait, ne s'était refusé en 1995 ni l'achat d'une voiture ni la souscription d'un abonnement SFR, dépenses

motif que l'existence de la novation n'était pas établie, les conditions de l'obligation initiale n'ayant pas été modifiées à l'exception du terme, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation qui dépend

le partage des bénéfices ou des pertes qui résulteraient de l'achat, la transformation, l'exploitation puis la vente des immeubles, et limitait ainsi la contribution de la C.F.C.R. aux charges et dépenses

rechercher si les documents qui avaient été communiqués aux copropriétaires et dont se prévalait le syndicat dans ses conclusions, indépendamment de l'envoi ou non des comptes des recettes et des dépenses

guérison suppose que cette chance de guérison ait existé et ait été perdue; qu'en se déterminant par la seule circonstance que dans ces formes limitées de cancer de l'ovaire, le pronostic d'évolution dépend

contrat réel dont l'existence et la validité sont soumises à la preuve par le prêteur de la remise effective de la chose à l'emprunteur; que la cour d'appel, qui a d'office déduit cette remise de la dépense

, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Manche, de la SCP Masse-Dessen

l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le remboursement du trop-perçu allait entraîner une gêne financière importante pour l'assurée parce qu'elle avait vraisemblablement dépensé

pour retenir la qualification "d'avantage découlant du contrat de travail", sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du Crédit Lyonnais, si le fait que le versement des intérêts litigieux dépende

Guerder, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

et Thouvenin, doit être mise hors de cause à titre personnel ; Sur la faute reprochée à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin : Attendu qu'en s'abstenant de déposer une déclaration de pourvoi dans le

licenciée par lettre du 10 octobre 2000 pour motif économique ainsi énoncé : "notre situation économique fait apparaître un déficit incontournable de 7 885 francs à six mois si nous ne réduisons pas nos dépenses

le moyen, que les indemnités de repas versées au chauffeur routier constituent des sommes forfaitaires allouées par l'employeur au salarié en déplacement en complément de ce que le chauffeur aurait dépensé

partiellement rejeté le contredit pour la qualification des relations de travail dépendant de la convention du 18 décembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail ne dépend

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des gueltes correspondant aux ventes réalisées de janvier à mars 2016, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments

rapport correspond, comme au numérateur, au chiffre d'affaires réalisé en France à l'exclusion de celui l'étant à l'étranger ; qu'en invitant l'URSSAF à procéder à une évaluation des frais de congrès et dépenses

salarié pour faute grave suppose par définition que celui-ci ait effectivement commis une faute grave ; que cette qualification est de surcroît contrôlée par les juges de sorte que cet événement ne dépend

se référant au système et aux objectifs de celui-ci, et non selon les règles de procédure de la juridiction saisie et l'étendue précise de l'autorité de chose jugée, définie au niveau de l'Union, ne dépend

[R] [S], quand le prononcé d'une amende douanière, qui est fixée en considération de la valeur des marchandises de fraude, ne dépend pas de la situation personnelle, professionnelle ou financière du prévenu

époux, posait une présomption interdisant de prouver que l'un ou l'autre époux ne s'est pas acquitté de sa propre contribution, la cour d'appel qui a néanmoins admis Mme [P] à prouver que certaines dépenses