Les dérogations suivantes peuvent être accordées aux bateaux d'excursions journalières de longueur inférieure à 30 mètres et transportant moins de 50 passagers définis ci-dessous, qui avaient un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre

Article 14-1

—

Par dérogation à l'article 14, et sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française à compter

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre

Cette dérogation ne s'applique pas aux contrats conclus à titre d'essai.

Article U 44

—

Par dérogation aux dispositions de l'article CH 59 (§ 1er), l'emploi de filtres d'air en papier est autorisé pour la ventilation des salles d'opérations, chambres postopératoires, services de pédiatrie, de prématurés et autres locaux où un filtrage bactériologique

Article 2

—

Sont codifiées les dispositions législatives et réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, fixant les dérogations à la règle générale d'après laquelle le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services

Article 56

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article 21, le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre interdépartemental de gestion et de deux à six vice-présidents.

Article O 36

—

Par dérogation aux dispositions de l'article GZ 22, les appareils de cuisson et de chauffage de liquides susceptibles d'être utilisés dans les chambres comportant une installation de cuisine mise à la disposition des clients doivent être installés selon

Article 4

—

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, le terme de la convention peut être reporté dans la limite d'une année supplémentaire, sans dépasser le 31 décembre 2026 ;

Article R224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Par dérogation à l'article R. 352-8, l'entretien individuel de la personne détenue avec un aumônier ne peut avoir lieu que dans un local prévu à cet effet ou dans un parloir, lequel peut, à la demande de la personne détenue, être équipé d'un dispositif

Article L112-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 86

Code monétaire et financier

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.

Article L771-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Code de l'éducation

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des deux pôles universitaires

Article L421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au 1° de l'article L. 421-8, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d'administration de l'office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions

Article D4123-37-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 08

Code de la défense

Par dérogation à l'article D. 4123-37-4, la caisse nationale militaire de sécurité sociale peut se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion et la délivrance de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article D

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

Code de la propriété intellectuelle

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des

Article L335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge

Article L521-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Article L614-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Article L722-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre, l'administration des douanes abroge

Article R53-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article R. 521-20, la radiation de l'inscription est sollicitée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui produit à l'appui de sa demande la copie de la décision définitive de mainlevée, de non-lieu

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